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Conditions générales de vente et de transport Corsica Ferries

1. Définitions
2. Objet et règlementation applicable
3. Billet
4. Prix
5. Réservation
6. Bagages - Animaux
7. Règles d'embarquement
8. Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
9. Responsabilité du Passager
10. Responsabilité du Transporteur
11. Protection des données à caractère personnel
12. Dispositions générales
13. Conservation, archivage et convention sur la preuve
14. Dispositions diverses
15. Loi et Juridiction applicable

BILLET BATEAU CORSICA FERRIES vers la Corse au juste prix

4. PRIX

4.1 - Dispositions générales

Le prix du Billet concerne uniquement le transport depuis la destination de départ jusqu'à la destination d'arrivée.
Les bagages/valises du Passager sont inclus dans le tarif du billet dans la mesure où ils sont transportés à l'intérieur du véhicule, où conservés pour les besoins de la traversée.
Les prix des Billets de CORSICA FERRIES dépendent de l'offre et la demande et du Tarif applicable à chaque Billet au moment de la confirmation de réservation.
Le tranporteur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs, ainsi que le prix de tous les services fournis.

4.2 - Conditions tarifaires

Les prix affichés lors d'une demande de tarification sont garantis durant toute la durée de la session de connexion de l'Utilisateur au Site, excepté les tarifs promotionnels contingentés.
Les Tarifs affichés sur le Site incluent taxes et droits portuaires et territoriaux.
Les Tarifs de passage en ferry pour les Passagers peuvent varier en fonction du fait qu'ils voyagent ou non avec un véhicule à moteur (auto/moto/camping car, ...).
Le prix de la cabine est forfaitaire pour le nombre de passagers réservés sur le billet.
En cas de réservation téléphonique auprès de la centrale de réservation, une somme de 10 € sera facturée pour les frais de dossier.
Pour les réservations ferry sur le Site, une somme de 8 € sera facturée pour les frais de transaction (4 € pour les membres du Corsica Club niveau white, gratuit pour les niveaux Yellow, Silver et Gold).
Ces frais ne sont pas remboursables.
Le Transporteur se réserve le droit d'appliquer des suppléments de Tarifs liés à l'augmentation du carburant ou à l'application de l'ISPS Code.

4.3 - Mode de règlement

Les modes de règlement acceptés par CORSICA FERRIES sont :
- carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte)
- American Express (AMEX)
- Les chèques vacances ANCV
- Le paiement en plusieurs fois :
Le paiement en "2, 3 ou 4 fois" est possible par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express ; il est accessible pour des achats de Billet à partir de 200 € TTC et lorsque, au jour de l'achat, la date du Billet aller est supérieure à 40 jours pour un paiement en 2 fois, supérieure à 70 jours pour un paiement en 3 fois, supérieure à 100 jours pour un paiement en 4 fois.
Le prélèvement des échéances sur la carte bancaire utilisée se répartit comme suit :
- 1ère échéance le jour de l'achat du Billet,
- 2ème échéance, 30 jours après la date initiale d'achat du Billet,
- 3ème échéance (pour les paiement en 3 ou 4 fois), 60 jours après la date initiale d'achat du Billet.
- 4ème échéance (pour le paiement en 4 fois), 90 jours après la date initiale d'achat du Billet.
Des frais fixes d'un montant de 6 € s'appliquent au titre de frais de paiement différé, et viennent s'ajouter au montant de l'achat de Billet pour lequel s'applique le paiement en plusieurs fois.
Le règlement se fait en toute sécurité grâce aux algorithmes de cryptage de type SSL (Secure Socket Layer).
Toutes les transactions sont effectuées en euros y compris pour la Suisse.
Pour encore plus de sécurité, la saisie du cryptogramme est obligatoire.
La transaction de paiement s'effectue au moment de l'achat du Billet, après le clic sur le bouton "Confirmer".
Les partenaires financiers de Corsica Ferries sont : La Société Générale, avec la solution VAD SIPS 2.0 d'ATOS.

4.4 - Réductions spéciales

Billets à « Tarif Standard » : Les Billets émis en Tarif Standard pourront être modifiés sous paiement d'une somme de 30 € par traversée majorée des éventuelles différences tarifaires, mais ils ne sont pas remboursables, ni en partie ni en totalité.
Billets à « Tarifs promotionnels » : Les Billets émis avec une prestation en Tarif promotionnel ne sont pas modifiables, ni remboursables en cas d'annulation partielle ou totale du Billet.
Billets à « Tarif Flex » : Les Billets émis en Tarif Flex peuvent être modifiés, majoré des éventuelles différences tarifaires.
L'option "Tarif Flex" peut être achetée uniquement au moment de la réservation.
En cas d'annulation partielle ou totale du Billet, les Billets en Tarif Flex sont soumis à retenues (cf. Annulation). Si le paiement en 2, 3 ou 4 fois s'applique pour l'achat d'un Billet en Tarif Flex (à l'aller et/ou au retour), les frais de paiement de 6 € sont offerts.
Il est prévu également une réduction pour les enfants concernant le Tarif de la traversée ferry. Cette réduction ne concerne pas le Tarif des suppléments Express et des Installations à bord.
Toutes ces réductions spéciales ne sont pas cumulables.
Service de restauration proposé aux Passagers CORSICA FERRIES propose à ses Passagers un service de restauration dont le prix n'est pas compris dans le prix du Billet. Les tarifs de ce service sont mentionnés sur le Site. Il est possible de réserver à l'avance ce service afin de faire des économies. Les offres de restauration Food Pass et Maxi Food Pass ne sont pas remboursables en cas de non utilisation. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué en cas de non utilisation partielle à bord du navire.

4.5 - Modification ou Annulation d'un Billet / Restitution du prix du Billet/Remboursement

CORSICA FERRIES ne sera nullement responsable en cas de non-utilisation du Billet par le Passager.
Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'un changement d'horaires, de date, de ligne, de type d'Installations ou de catégorie de véhicule. Les modifications de date ou de prestations effectuées le jour même de la réservation, seront sans frais, et au tarif des nouvelles prestations et/ou dates choisies.
Les Billets émis en Tarif Standard peuvent être modifiés dans la même catégorie tarifaire (Tarif Standard), et une somme de 30 € sur Tarif Standard sera perçue pour toute modification (ainsi que le numéro d'immatriculation), majorée des éventuelles différences tarifaires.
Les Billets émis en Tarif Flex ou en Tarif Résident peuvent être modifiés dans la même catégorie tarifaire (Tarif Flex ou tarif Résident), et les éventuelles différences tarifaires seront encaissées.
Dans le cas d'un paiement en plusieurs fois ou plusieurs fois sans frais, la modification de date du billet est possible et les dates d'échéances sont maintenues lorsque la nouvelle date du Billet « aller » reste supérieure à 40 jours pour un paiement en 2 fois, supérieure à 70 jours pour un paiement en 3 fois, supérieure à 100 jours pour un paiement en 4 fois. Si la nouvelle date de Billet est inférieure, la ou les échéances restantes seront prélevées immédiatement.
Aucun remboursement ne sera effectué si le tarif du nouveau voyage en ferry est inférieur à celui initialement réservé.
Les Billets peuvent être modifiés à partir du Site ou auprès de notre centrale. Toute modification d'un Billet peut être demandée à CORSICA FERRIES sous réserve de la disponibilité pour ce qui est de la date et de l'heure.
La modification du nom d'un ou plusieurs Passagers n'est pas autorisée.
En cas de perte ou de vol du Billet, l'acquisition d'un nouveau titre de passage est nécessaire.
Les Billets émis en Tarif Flex et en Tarif Résident sont soumis aux retenues suivantes sur le montant hors taxes du Billet en cas d'annulation totale ou partielle :
10 % jusqu'à un mois avant le départ,
20 % jusqu'à 48 heures avant le départ,
50 % jusqu'à l'heure limite de présentation à l'embarquement,
100 % pour les Billets annulés au-delà du temps limite de présentation à l'embarquement (1h avant le départ) ou après l'enregistrement. Ces Billets perdront leur validité. Pour l'annulation d'un Billet faisant suite à un recul de date, c'est la date initiale qui est prise en compte.
En cas d'annulation totale ou partielle d'un Billet et de remboursement des taxes (taxes portuaires, régionale et sureté), 3,50 € de frais de gestion d'annulation seront appliqués par trajet, ainsi que 1 € de frais de gestion par passager. Si l'annulation totale ou partielle est effectuée à moins de 48 heures du départ, aucun remboursement ne sera effectué.
Les Billets Fret sont soumis aux retenues suivantes sur le montant hors taxes du billet:
20 % jusqu'à 48 heures avant le départ,
50 % jusqu'à 24 heures avant le départ
100 % pour les billets annulés le jour du départ
Sur les lignes Italie/Sardaigne: 20 % jusqu'à 24 heures avant le départ, 100 % pour les billets annulés le jour du départ.
En cas de changement de date, les billets Fret sont modifiables :
- sans frais jusqu'à 24 heures avant la date de départ initialement prévue
- avec 30% de retenue dans le cas d'un changement de date intervenant le jour du départ.
Les demandes de remboursement doivent parvenir exclusivement par le formulaire avec le numéro de billet.
La demande de remboursement doit être effectuée par le client au maximum dans les 2 mois suivant la date de voyage.
Pour les Billets achetés en agence de voyage, la demande doit être adressée à l'agence qui traitera le remboursement.
Les Billets réglés par carte bancaire sur le Site ou par téléphone sont remboursés par crédit sur la carte ayant servi à l'achat. Les Billets réglés par chèque, en espèce ou en guichets sont remboursés par virement bancaire (joindre un RIB ou d'un RIP à l'adresse mail).
Le Billet perdu et non utilisé sera remboursé un an à partir du jour de l'émission.
Assurance Allianz Travel : Les formules d'assurances Allianz Travel ne sont pas remboursables en cas d'annulation quelle que soit la catégorie tarifaire du Billet émis.
Vente Privée : Toute prestation ou avantage tarifaire acquis lors de Vente Privée sur le Site ne seront pas maintenus en cas de changement d'horaires, de date, de ligne, et ne seront pas remboursable en cas d'annulation du Billet.

4.6 - Facture

CORSICA FERRIES enverra la facture par email ou par courrier postal aux Passagers qui en feront la demande expresse par téléphone au service client ou via le Site.

4.7 - Sécurisation

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation. Un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) a été adopté. Pour protéger les Clients contre une éventuelle intrusion, CORSICA FERRIES ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques.

4.8 - Droit de gage et rétention en cas de non-paiement du prix

Le Transporteur dispose d'un droit de gage et rétention sur les bagages ou autres propriétés du Passager et également sur le véhicule éventuel, en garantie du paiement que doit régler le Passager envers le Transporteur et à quelque titre ou faits relatifs au transport.
En conséquence si un Passager ne règle pas ce qu'il doit, le Transporteur à la faculté de faire vendre les biens indiqués ci-dessus, même sans autorisation de justice et récupérer sur les sommes encaissées le montant dû, ainsi que les frais annexes.

Informations site web de CORSICA FERRIES