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Conditions générales de vente et de transport Corsica Ferries

1. Définitions
2. Objet et règlementation applicable
3. Billet
4. Prix
5. Réservation
6. Bagages - Animaux
7. Règles d'embarquement
8. Droit du Transporteur de refuser le transport à des Passagers
9. Responsabilité du Passager
10. Responsabilité du Transporteur
11. Protection des données à caractère personnel
12. Dispositions générales
13. Conservation, archivage et convention sur la preuve
14. Dispositions diverses
15. Loi et Juridiction applicable

BILLET BATEAU CORSICA FERRIES vers la Corse au juste prix

15. Loi et Juridiction applicable

Tout litige relatif à la vente du Billet est soumis au droit français et relève de la compétence des Tribunaux français.
Tout litige relatif au transport des Passagers, de leurs bagages et des véhicules embarqués par le Transporteur, est régi par le Code des Transports français, ainsi que par les textes européens et internationaux applicables aux transports maritimes. Pour tout litige naissant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat de transport, c'est le tribunal, au choix de la partie demanderesse, du lieu de résidence ou du siège du défendeur, qui aura la compétence exclusive. Si le Passager résidant en France est considéré comme consommateur aux termes de la réglementation française en vigueur, c'est le tribunal de résidence ou celui du domicile élu qui aura la compétence exclusive.

Informations site web de CORSICA FERRIES