Traversée pour la CORSE

Conditions générales de vente Corsica Linea — en vigueur au 3 décembre 2024

Corsica Linea, SAS au capital de 3 000 000 €, siège social 4 boulevard Roi Jérôme, 20000 Ajaccio. RCS Ajaccio 815 243 852. Réservations : 08 25 88 80 88 (0,15 € TTC/min).

PRESTATIONS VENDUES PAR LA COMPAGNIE

Corsica Linea transporte passagers, bagages et véhicules entre le Continent et la Corse, la Sardaigne, l'Algérie et la Tunisie, sur ses navires comme sur ceux de son partenaire La Méridionale. Traversées de jour ou de nuit, avec ou sans installation (cabine, fauteuil), avec ou sans véhicule.

Lorsque le titre de transport est utilisé au bénéfice d'un transporteur autre que Corsica Linea — La Méridionale par exemple — ce sont les conditions générales de transport du transporteur réel qui s'appliquent.

PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION

Point important : les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne sont pas applicables au contrat de transport maritime conclu avec la compagnie.

RÉSERVATION ET ACHAT DU BILLET

Une date d'option peut être proposée à la réservation ; passé ce délai sans confirmation, la réservation est automatiquement annulée. La réservation se confirme par un paiement partiel d'au moins 20 % de la valeur du dossier hors taxes.

Si le solde n'est pas payé dans les délais, la réservation est annulée. Pour les tarifs non remboursables, le versement partiel est entièrement retenu en frais. Pour les tarifs remboursables, il est transformé en avoir, valable un an et non remboursable.

Des frais de dossier de 7 € sont perçus lors de l'achat comme lors des modifications ; ils ne sont pas remboursés en cas d'annulation. Un supplément combustible peut être perçu selon l'évolution du prix des carburants.

MODES DE PAIEMENT

Cartes CB, Visa, Eurocard, Mastercard, E-carte. American Express à partir de 60 €. Paiement en plusieurs fois sans frais sous conditions. Chèques-Vacances acceptés en agences Corsica Linea : la part réglée en Chèques-Vacances n'est jamais remboursable, elle peut donner lieu à un avoir valable 12 mois.

VALIDITÉ DES BILLETS

Réseaux Corse et Sardaigne : les billets sont valables jusqu'à l'heure limite d'enregistrement, sauf les tarifs Résident, Flex, Super Flex, Abonné et Abonné Pro, valables un an à compter du premier paiement.

Réseaux Algérie et Tunisie : validité d'un an à compter du premier paiement, sauf les tarifs non modifiables, valables jusqu'à l'heure limite d'enregistrement.

MODIFICATIONS

Toute modification de date, port, navire ou tarif doit passer par l'agence ayant effectué la réservation, avant le jour du départ. Les frais se calculent sur le montant hors taxes du dossier.

Réseaux Corse et Sardaigne, tarifs modifiables : 20 % de frais à plus de 24 h du départ ; 30 % à moins de 24 h et jusqu'à l'heure limite d'enregistrement ; 100 % après le départ. Sur le réseau Corse, les tarifs Flex, Super Flex, Abonné et Abonné Pro : 15 % de frais en cas de modification après le départ.

Réseaux Algérie et Tunisie, tarifs modifiables : 20 % à plus de 24 h ; 30 % à moins de 24 h ; 60 % après le départ. Tarif Flex : gratuit au-delà de 15 jours, 10 % de 15 jours à 24 h (plafonné à 20 € par passager et 40 € par véhicule), 15 % à moins de 24 h et après le départ. Tarif Super Flex : gratuit au-delà de 7 jours, 10 % ensuite jusqu'à l'heure limite d'enregistrement, 15 % après le départ.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Réseau Corse, dossier payé en intégralité. Tarifs non remboursables : 100 % de frais. Tarif Flex : sans frais à plus de 30 jours, 15 % de 30 à 15 jours, 33 % de 14 à 8 jours, 100 % à moins de 7 jours et après le départ. Tarifs Super Flex, Abonné et Abonné Pro : sans frais à plus de 7 jours, 15 % de 7 jours à 24 h, 25 % à moins de 24 h, 100 % après le départ.

Réseau Sardaigne, dossier payé en intégralité : 20 % de frais à plus de 15 jours, 50 % de 15 jours à 24 h, 100 % à moins de 24 h ou après le départ.

Réseaux Algérie et Tunisie, dossier payé en intégralité, tarifs remboursables : 15 % à plus de 3 jours, 30 % de 3 jours à la veille, 100 % le jour du départ ou après.

Sur tous les réseaux, changements et annulations doivent être effectués au plus tard la veille du départ auprès de l'agence ayant réservé le billet. En cas de non-embarquement du véhicule tractant ou tracté, aucune modification ni aucun remboursement n'est accordé.

MINEURS, FEMMES ENCEINTES, ASSISTANCE

La compagnie n'assure pas le transport des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Sur les lignes internationales, un mineur voyageant sans représentant légal doit produire une autorisation de sortie du territoire et la copie de la pièce d'identité du signataire.

Les femmes enceintes peuvent voyager jusqu'à 7 mois de grossesse non révolus, sur présentation d'un certificat médical autorisant le voyage.

Les passagers ayant besoin d'une assistance particulière sont invités à le signaler dès la réservation et à l'embarquement.

TRANSPORT DES ANIMAUX

Les animaux ne sont pas autorisés dans les aménagements passagers ni dans les véhicules de leur propriétaire : ils voyagent exclusivement en espace chenil, moyennant supplément. Les chiens guides d'aveugle ou d'assistance sont acceptés sans facturation supplémentaire et admis dans les locaux à passagers.

Les chiens de 1^re catégorie ne sont plus autorisés à bord. Les chiens de 2^e catégorie doivent porter une muselière. Chaque animal voyage sous la responsabilité de son propriétaire, muni d'un certificat sanitaire à jour.

EMBARQUEMENT

Réseau Corse : des contrôles d'identité sont effectués ; pièces d'identité, carte grise et justificatifs de réduction peuvent être demandés.

Lignes internationales : passeport en cours de validité obligatoire pour l'entrée en Algérie et en Tunisie, éventuellement visa. La présentation du certificat d'immatriculation du véhicule est obligatoire.

Suppléments de dimension : pas de supplément jusqu'à 1,90 m de hauteur ; supplément de 1,91 m à 2,60 m ; au-delà de 2,61 m et jusqu'à 4 m, interdit sur certaines traversées chargées. Supplément également pour tout dépassement à l'arrière du véhicule.

Tout véhicule doit être en état de marche : les véhicules accidentés ou en panne nécessitant un remorquage sont refusés.

À BORD

La présence d'un médecin n'est pas systématique. Tous les navires sont non-fumeurs, à l'exception des ponts extérieurs indiqués. Le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de six ans.

Les véhicules GPL ne sont admis que s'ils sont équipés d'une soupape de sécurité. Les véhicules électriques et hybrides sont à déclarer à la réservation, et leur batterie doit être chargée à moins de 30 % pour pouvoir embarquer. Toute recharge de batterie — véhicule, trottinette, vélo, moto — est strictement interdite à bord, à quai comme en mer.

RÉCLAMATIONS

Les droits des passagers sont définis par le règlement (UE) n° 1177/2010. Seules les réclamations reçues durant la période de validité des dossiers sont traitées. Les réclamations concernant la taxation des véhicules doivent être présentées avant l'embarquement.

Après saisine du Service Relation Consommateurs et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le passager peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel) ou la plateforme européenne de règlement des litiges.

JURIDICTION

Le tribunal compétent en cas de litige est la juridiction commerciale ou civile d'Ajaccio, ou de tout autre port d'exécution de la prestation de transport situé sur le territoire français.

Synthèse des conditions générales de vente Corsica Linea en vigueur au 3 décembre 2024, mise en ligne le 11 août 2026. Seul le document officiel de la compagnie fait foi : il est téléchargeable sur corsicalinea.com.